Voici le dernier volet de notre dossier ouvert sur les accords d'associations euro-méditerranéens (voir nos précédents articles parus les 14 février et 18 avril 2008)
III- Etat des lieux
Tous les accords d’association qui avaient été négociés dès 1994, peu de temps avant le Processus de Barcelone, ont été achevés et les acteurs de ces accords semblent accordés sur un point au moins : c’est qu’ils sont une innovation dans les relations de l’Union européenne avec les pays sud-méditerranéens. Les points insuffisamment avancés dans la pratique, à propos de la sécurité dans la région et exigés par l’Union européenne, ce sont les principes démocratiques et le respect des droits de l’Homme : pour l’Union, sa conviction est qu’il ne saurait y avoir de développement économique durable sans bonne gouvernance.
Un autre volet de ces accords, est l’établissement d’une zone de libre-échange. Il semble que les discussions, les diverses rencontres au sommet de ministres, d’experts visent à établir cette zone de libre-échange, point central et nécessaire pour la compétitivité. Bien entendu, une période de transition est nécessaire pour y arriver, afin que les marchés sud-méditerranéens soient totalement ouverts aux exportations communautaires.
Cette période de transition a été, en principe, fixée à douze ans. Sauf si l’Organisation mondiale du commerce (1) n’apporte pas son bémol en trouvant la transition un peu trop longue.
Au bout du compte, il est certain que tous ces points soulèvent une interrogation : qu’ont donc à gagner les pays sud-méditerranéens, si cette « solidarité communautaire » impose des restrictions en faveur des économies de l'Union européenne et que les économies des pays sud-méditerranéens risquent de se trouver - ce qui ne changera pas grand chose à leur situation antérieure - dans une position « d’économie d’importation », ou alors avec un volet d’exportations vers l’Europe qui se limiterait à un mouchoir de poche ?
Certes, les accords prévoient un cadre de modulation du libre échange pour certains secteurs, comme les produits agricoles transformés des pays sud-méditerranéens et importés vers la Communauté. Compte tenu des régimes de protection douanière de ces produits, des dispositions particulières ont été arrêtées aussi par les accords d’association. Dans ce sens, les produits agricoles et de la pêche les accords n'envisagent pas une libéralisation totale de leurs échanges. Les partenaires se sont uniquement engagés, lors des négociations, à mettre en oeuvre une plus grande libéralisation progressive des échanges
Plus encore et de façon générale, des mesures de sauvegarde tirées des directives du GATT ont été prévues pour réguler, mieux pour prévenir l’augmentation des quantités des importations dans les pays de la Communauté et perturber les productions européennes.
Par ailleurs, il faut noter que l’établissement du libre échange entre l’Union européenne et un partenaire méditerranéen ne signifiait pas l’abolition des droits de douanes sur les importations en provenance de l’Union européenne. Des listes de produits et des calendriers de démantèlement tarifaire pour chaque liste ont été fixées, en vue du démantèlement tarifaire progressif des droits de douanes sur les produits en provenance de l’Union.
Au regard de tout cela, on demeure quelque peu dubitatif et l’on est en droit de se poser des questions sur ces accords d’association qui établissent, certes, des règles de coopération et de solidarité mais qui n’en demeurent pas moins « brutales » même si, pour assurer la transition, on pose une période s’étalant sur douze ans et qui, plus est, pourrait poser problèmes en raison des politiques économiques très diverses de certains pays peu au fait du libre échange.
Les accords sont conclus pour une durée illimitée mais ils peuvent être dénoncés par chacune des parties. Toutefois, ils ne semblent pas être compromis car aujourd'hui, la question d’une Union méditerranéenne et celle de la Politique européenne de voisinage (PEV) – revenue plus que jamais sur le tapis – paraissent consolider les « héritiers » du Protocole de Barcelone qui, lui, semble être relégué au second plan bien qu'en 2005, lors de la session plénière inaugurale, au Caire, de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, le ministre luxembourgeois délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration devait dire : « Avec le lancement de la politique de voisinage, l’Union européenne a décidé d’accorder une attention particulière et prioritaire à ses voisins les plus proches, avec lesquels elle a déjà mis en place un cadre contractuel nécessaire. Cette politique ne remplace pas le processus de Barcelone qui reste un atout politique et économique majeur. Elle apportera une valeur ajoutée à nos relations, et suscitera de nouvelles opportunités. La politique de voisinage transpose nos priorités communes en un agenda concret de politiques ayant des objectifs spécifiques et mesurables. Elle vise à renforcer le Processus de Barcelone grâce à des plans d’actions négociés dans le cadre institutionnel établi par les accords d’association euro-méditerranéens.»
(1) L’Algérie n’est pas membre de l’OMC.
Tous les accords d’association qui avaient été négociés dès 1994, peu de temps avant le Processus de Barcelone, ont été achevés et les acteurs de ces accords semblent accordés sur un point au moins : c’est qu’ils sont une innovation dans les relations de l’Union européenne avec les pays sud-méditerranéens. Les points insuffisamment avancés dans la pratique, à propos de la sécurité dans la région et exigés par l’Union européenne, ce sont les principes démocratiques et le respect des droits de l’Homme : pour l’Union, sa conviction est qu’il ne saurait y avoir de développement économique durable sans bonne gouvernance.
Un autre volet de ces accords, est l’établissement d’une zone de libre-échange. Il semble que les discussions, les diverses rencontres au sommet de ministres, d’experts visent à établir cette zone de libre-échange, point central et nécessaire pour la compétitivité. Bien entendu, une période de transition est nécessaire pour y arriver, afin que les marchés sud-méditerranéens soient totalement ouverts aux exportations communautaires.
Cette période de transition a été, en principe, fixée à douze ans. Sauf si l’Organisation mondiale du commerce (1) n’apporte pas son bémol en trouvant la transition un peu trop longue.
Au bout du compte, il est certain que tous ces points soulèvent une interrogation : qu’ont donc à gagner les pays sud-méditerranéens, si cette « solidarité communautaire » impose des restrictions en faveur des économies de l'Union européenne et que les économies des pays sud-méditerranéens risquent de se trouver - ce qui ne changera pas grand chose à leur situation antérieure - dans une position « d’économie d’importation », ou alors avec un volet d’exportations vers l’Europe qui se limiterait à un mouchoir de poche ?
Certes, les accords prévoient un cadre de modulation du libre échange pour certains secteurs, comme les produits agricoles transformés des pays sud-méditerranéens et importés vers la Communauté. Compte tenu des régimes de protection douanière de ces produits, des dispositions particulières ont été arrêtées aussi par les accords d’association. Dans ce sens, les produits agricoles et de la pêche les accords n'envisagent pas une libéralisation totale de leurs échanges. Les partenaires se sont uniquement engagés, lors des négociations, à mettre en oeuvre une plus grande libéralisation progressive des échanges
Plus encore et de façon générale, des mesures de sauvegarde tirées des directives du GATT ont été prévues pour réguler, mieux pour prévenir l’augmentation des quantités des importations dans les pays de la Communauté et perturber les productions européennes.
Par ailleurs, il faut noter que l’établissement du libre échange entre l’Union européenne et un partenaire méditerranéen ne signifiait pas l’abolition des droits de douanes sur les importations en provenance de l’Union européenne. Des listes de produits et des calendriers de démantèlement tarifaire pour chaque liste ont été fixées, en vue du démantèlement tarifaire progressif des droits de douanes sur les produits en provenance de l’Union.
Au regard de tout cela, on demeure quelque peu dubitatif et l’on est en droit de se poser des questions sur ces accords d’association qui établissent, certes, des règles de coopération et de solidarité mais qui n’en demeurent pas moins « brutales » même si, pour assurer la transition, on pose une période s’étalant sur douze ans et qui, plus est, pourrait poser problèmes en raison des politiques économiques très diverses de certains pays peu au fait du libre échange.
Les accords sont conclus pour une durée illimitée mais ils peuvent être dénoncés par chacune des parties. Toutefois, ils ne semblent pas être compromis car aujourd'hui, la question d’une Union méditerranéenne et celle de la Politique européenne de voisinage (PEV) – revenue plus que jamais sur le tapis – paraissent consolider les « héritiers » du Protocole de Barcelone qui, lui, semble être relégué au second plan bien qu'en 2005, lors de la session plénière inaugurale, au Caire, de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, le ministre luxembourgeois délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration devait dire : « Avec le lancement de la politique de voisinage, l’Union européenne a décidé d’accorder une attention particulière et prioritaire à ses voisins les plus proches, avec lesquels elle a déjà mis en place un cadre contractuel nécessaire. Cette politique ne remplace pas le processus de Barcelone qui reste un atout politique et économique majeur. Elle apportera une valeur ajoutée à nos relations, et suscitera de nouvelles opportunités. La politique de voisinage transpose nos priorités communes en un agenda concret de politiques ayant des objectifs spécifiques et mesurables. Elle vise à renforcer le Processus de Barcelone grâce à des plans d’actions négociés dans le cadre institutionnel établi par les accords d’association euro-méditerranéens.»
(1) L’Algérie n’est pas membre de l’OMC.
